En cas de violences conjugales, si le médecin ne parvient pas à obtenir l’accord de la victime au signalement, comment peut-il être certain que ce signalement serait dans son intérêt ?

Question

Accepted Answer

Dans le cadre de violences conjugales, le professionnel peut se contenter d’essayer d’obtenir l’accord de la victime et non son accord formel. Ce point-là a été particulièrement discuté lors des débats parlementaires sur la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales. 
 Le législateur a tranché et conclu qu’il est avant tout nécessaire d’associer la victime à la démarche entreprise ce qui concourt à briser l’emprise sous laquelle elle se trouve. Confrontés à des violences conjugales, on ne peut que préconiser aux médecins et aux autres professionnels de santé de mener une réflexion éthique et de toujours analyser le bénéfice/risque d’un signalement ou d’un non-signalement. Leur réflexion et leur démarche doivent être tracées dans le dossier médical du patient

Que faire lorsqu’une personne vulnérable s’oppose au signalement des violences dont elle est victime ?

Contexte

Respecter l’opposition de la victime au signalement des maltraitances

Textes juridiques de référence